Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Mobilier de bureaux. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er octobre 2022.
Article 2 – Commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’adresse du Vendeur, situé 93 cours Berriat, 38000 GRENOBLE, ou à l’adresse mail du Vendeur : offistyle@offistyle.fr. Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer toute commande d’un montant inférieur à 500 €. En deca, des frais de traitement peuvent être appliqués. Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit dans les 48 heures de l’envoi de la commande initiale par l’Acheteur. Au-delà, toute commande est réputée ferme et définitive, à compter de l’acceptation par le Vendeur.
Article 3 – Livraison et installation
La livraison s’effectue conformément à la commande c’est à dire par la remise directe du produit à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Au-delà, des frais de stockage s’appliquent, à hauteur de 20 € HT palette pour par m3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si l’Acheteur demande des livraisons partielles, les frais supplémentaires engendrés au titre du stockage et de la livraison seront à sa charge. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur. L’installation s’effectue au moment de la livraison. Dans l’hypothèse où le client demande que l’installation soit réalisée en différé après le jour de la livraison, le transfert de risque n’est pas différé, et reste à la date de livraison. L’installation réalisée en différé fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 – Réception
L’Acheteur prendra réception des produits commandés à l’adresse qu’il aura indiquée sur la commande, à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur pourra résilier de plein droit la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurs à la livraison. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produis commandés et l’absence de vice apparent et signer le bordereau de livraison présenté par le Vendeur. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les frais occasionnés par cette reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont ceux fixés expressément au jour de la commande, ils sont, à compter de la commande, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, emballage compris. Les frais de livraison et d’installation du mobilier neuf sont précisés à chaque commande et dépendent du contexte de l’installation. Des frais d’installation différée, de stockage prolongé, de manutention supplémentaire peuvent s’appliquer au moment de la livraison si les conditions d’installation ne sont pas celles annoncées par le Client au moment de la commande. A ce prix s’ajoute l’éco contribution, dont le montant à prendre en considération est celui correspondant au barème applicable au jour de la facturation.
Article 6. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à hauteur de 30 % à la date de l’acceptation de la commande, et le solde à 30 jours à compter de l’émission de la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux refi) semestriel de la Banque Centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05%. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de services. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la Vente 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandées par le Vendeur.
Article 7. Facturation
Le Vendeur établira, dès livraison de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-3 du Code de commerce. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
Article 8. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
Article 9. Eco-organisme
En sa qualité de metteur en marché soumis à une filière « REP », le Vendeur est immatriculé au registre des producteurs. Conformément aux dispositions de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, il est précisé que le numéro d’immatriculation au registre des producteurs du Vendeur est le FR022740. Le Vendeur est adhérent à l’éco-organisme Valdelia, et applique à ce titre le barème en vigueur de ce dernier pour le calcul des éco-contributions. L’éco-contribution est à charge de l’Acheteur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus dans les documents commerciaux et contractuels sont la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L 122 -5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste, et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur tous documents émanant du Vendeur. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de documents transmis par le Vendeur est strictement interdite.
Article 11. Protection des données personnelles
Le Vendeur respecte la vie privée de l’Acquéreur et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Acquéreur de ses services afin d’acheter ou d’obtenir un produit vendu par le Vendeur permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillis par le Vendeur sont traitées par la société Offistyle, sis 93 cours Berriat, 38000 GRENOBLE, responsable de traitement pour la gestion des demandes, commandes. La collecte des informations de l’Acquéreur est essentielle à la fourniture des services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si l’Acquéreur a donné son accord pour le traitement des données personnelles, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelle UE 2016/679) et préciser notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le Vendeur. Les prestations intervenant pour le compte du Vendeur peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données personnelles. Les prestataires de services avec lesquels le Vendeur travaille pour la gestion des commandes, ainsi que pour l’exécution de certains services que le Vendeur propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement l’Acquéreur à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Le Vendeur exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles de l’Acquéreur uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le Vendeur demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles été d’accorder une attention particulière à la confidentialité et la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l’Acquéreur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : offistyle@offistyle.fr. L’Acquéreur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’envoyer un devis, le Vendeur doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales au Vendeur. Archivage – Preuve : Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 –Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la Loi Française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive des juridictions de GRENOBLE.